Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Parties et définitions

Le service est fourni par [Raison sociale], [Forme juridique et capital social], immatriculée au RCS de [Ville du RCS] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [Adresse du siège] (« Advisor IA » ou « nous »).

• Client : la personne morale ou l'entrepreneur agissant pour les besoins de son activité professionnelle qui souscrit au service. Le service n'est pas proposé aux consommateurs.
• Utilisateur : toute personne physique à qui le Client ouvre un accès (administrateur, manager, consultant, etc.).
• Utilisateur actif : utilisateur dont le compte est actif au cours de la période facturée.
• Données du Client : toutes les données saisies ou importées dans le service par le Client ou ses Utilisateurs.

En créant un compte ou en souscrivant, la personne qui agit déclare être habilitée à engager le Client. Les conditions particulières ou le bon de commande éventuellement signés prévalent sur les présentes CGU.

2. Objet du service

Advisor IA est un logiciel en ligne (SaaS) de pilotage des opérations destiné aux ESN et cabinets de conseil : comptes rendus d'activité (CRA), congés et soldes, managers et délégations, missions et TJM, tableau de bord (TACE, TACI, marge, intercontrat), CRM, recrutement et, en option, assistant IA de planification des congés. Les modules accessibles dépendent de l'offre souscrite.

3. Compte, accès et rôles

Le Client désigne au moins un administrateur, qui crée les comptes Utilisateurs et leur attribue un rôle (administrateur, manager, consultant…) déterminant les données auxquelles ils ont accès. Le Client est responsable de l'attribution des rôles, de la mise à jour des comptes (notamment la désactivation des Utilisateurs ayant quitté l'entreprise) et de la confidentialité des identifiants. Toute action effectuée avec les identifiants d'un Utilisateur est réputée faite par lui. Le Client nous informe sans délai de toute utilisation non autorisée.

4. Obligations du Client

• Utiliser le service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.
• Disposer d'une base légale pour traiter les données de ses salariés, consultants, candidats et contacts, et ne saisir que des données adéquates et pertinentes (aucun motif médical ou diagnostic, notamment).
• Informer ses salariés et collaborateurs du traitement de leurs données dans Advisor IA (finalités, destinataires, durées, droits) et, le cas échéant, consulter ses instances représentatives du personnel.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients, de contourner les mesures de sécurité, de surcharger le service, ni d'en extraire le code ou de le reproduire.
• Garantir l'exactitude des informations de facturation et payer les sommes dues.

5. Disponibilité, maintenance et support

Advisor IA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24 et 7 j/7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance ; les interventions planifiées sont annoncées à l'avance et réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées. Les interruptions dues à un cas de force majeure, au réseau internet ou aux équipements du Client n'engagent pas notre responsabilité.

Le support est assuré par email à support@advisor-ia.com les jours ouvrés. Pour l'offre Entreprise, un engagement de service (disponibilité, délais de prise en charge) est défini au contrat.

Nous faisons évoluer le service en continu. Une évolution ne peut pas supprimer une fonctionnalité essentielle de l'offre souscrite en cours de période d'engagement sans en informer préalablement le Client.

6. Essai gratuit

Toute nouvelle organisation bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À son issue, l'accès est suspendu sauf souscription d'une offre payante ; aucune somme n'est prélevée automatiquement. Les données de l'essai sont conservées 30 jours après la fin de l'essai pour permettre la souscription, puis supprimées.

7. Tarifs et facturation

Le prix est fixé par Utilisateur actif et par mois, hors taxes, selon l'offre et le rythme de facturation choisis (mensuel ou annuel) :

La TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix indiqués. Les factures sont émises au début de chaque période et payables à réception, selon le moyen de paiement choisi à la souscription. En cours de période, l'ajout d'Utilisateurs actifs est facturé au prorata ; la diminution prend effet à la période suivante.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'accès au service peut être suspendu.

Les tarifs peuvent évoluer ; toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période suivante. Le Client peut résilier avant cette date s'il la refuse.

8. Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, l'abonnement annuel pour douze mois ; tous deux sont renouvelés tacitement pour une durée identique. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les conditions de remboursement et d'annulation sont détaillées dans notre politique de remboursement, qui fait partie des présentes CGU.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

9. Réversibilité

Pendant toute la durée du contrat et pendant 30 jours après sa fin, le Client peut exporter ses données dans un format standard et exploitable (JSON, depuis les Paramètres de l'espace), ou en demander l'export au support. Passé ce délai, les Données du Client sont supprimées de nos systèmes actifs, puis des sauvegardes au terme de leur cycle de rotation, sauf obligation légale de conservation. Une assistance à la migration au-delà de l'export standard peut faire l'objet d'un devis.

10. Propriété intellectuelle

Advisor IA, ses logiciels, interfaces, marques et documentations restent la propriété exclusive de [Raison sociale]. Le Client bénéficie, pour la durée de l'abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes et au nombre d'Utilisateurs souscrit.

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. Il nous concède le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.

11. Responsabilité

Advisor IA est tenu d'une obligation de moyens. Les indicateurs (TACE, TACI, marge, soldes…) sont calculés à partir des données et paramètres saisis par le Client, qui reste responsable de leur exactitude et des décisions prises sur leur fondement ; le service ne remplace ni un logiciel de paie, ni un conseil juridique ou social.

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité. Sauf faute lourde ou dolosive, notre responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

12. Données personnelles — accord de traitement (DPA)

Pour les données personnelles que le Client enregistre dans le service (collaborateurs, candidats, contacts), le Client est responsable de traitement et Advisor IA est son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le présent article constitue l'accord de traitement des données ; les traitements dont Advisor IA est responsable sont décrits dans la politique de confidentialité.

Objet et description

Traitement : hébergement et traitement des données nécessaires aux fonctionnalités du service, pour la durée du contrat. Personnes concernées : salariés, consultants, managers, candidats et contacts du Client. Catégories : identité et coordonnées professionnelles, organisation, rémunération ou coût journalier, TJM, temps et absences, missions, données de candidature.

Engagements de Advisor IA

• Instructions : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes CGU et l'utilisation du service ; l'informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
• Confidentialité : n'autoriser l'accès qu'aux personnes qui en ont besoin, soumises à une obligation de confidentialité.
• Sécurité : mettre en œuvre les mesures de l'article 32 (chiffrement en transit, mots de passe hachés, isolation des données par client, contrôle d'accès par rôle, journalisation, sauvegardes).
• Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise le recours aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité ; tout ajout ou remplacement lui est notifié au moins 30 jours à l'avance, avec faculté d'opposition motivée, et chaque sous-traitant est tenu d'obligations équivalentes. Les transferts hors de l'UE sont encadrés par une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types.
• Assistance : aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits, à réaliser ses analyses d'impact et à respecter ses obligations de sécurité ; lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance.
• Sort des données : au terme du contrat, restituer les données par l'export prévu à l'article 9 puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation.
• Audits : mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits, sur préavis raisonnable, aux frais du Client et au plus une fois par an sauf incident.

13. Assistant IA

L'assistant de planification des congés est optionnel : il n'est actif que si le Client l'a activé. Tous les chiffres (plafonds de jours, soldes, périodes proposées) sont calculés de façon déterministe par Advisor IA ; l'assistant, fourni par Anthropic, ne fait que les reformuler en conseil rédigé. Ses réponses constituent des suggestions, sans valeur de décision : la validation d'un congé reste de la seule responsabilité du Client et de ses managers. Les données transmises sont limitées aux chiffres calculés, sans salaire ni coût, comme décrit dans la politique de confidentialité.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance au titre du contrat, pendant sa durée et cinq ans après sa fin.

15. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Advisor IA peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.

16. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date sans frais.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège de [Raison sociale], y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.